Lexique immatriculation
Contact
-
Du Lundi au Vendredi
09:00 - 12:30
14:00 - 18:00
Samedi
09:00 - 13:00
Paiements
- Paiements 100% sécurisés par SSL
- Agréé par le Trésor Public
- Habilité par le Ministère de l’Intérieur
Menu
Copyright © 2022 cartegrise38 – Site réalisé par CNABIL
Lexique immatriculation
Vente
Par définition, la vente est une transaction de transfert de propriété d’un objet contre paiement d’une somme d’argent. Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur trouve un accord, puis concluent un contrat de vente.
Dans le cas de la vente d’une voiture, le propriétaire (vendeur) doit respecter certaines obligations légales pour pouvoir vendre son véhicule. Tout d’abord, il doit être titulaire de la carte grise qui doit être à jour. Ensuite, le vendeur doit passer son véhicule au contrôle technique si celui-ci est soumis à cette obligation. En effet, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente.
Le jour de la vente, il devra compléter avec l’acheteur un certificat de cession en deux exemplaires originaux. Il s’agit du contrat de vente attestant du transfert de propriété. Pour finaliser la vente, le vendeur devra remettre à l’acheteur la carte grise originale, le procès-verbal de contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule, l’ancien propriétaire devra enregistrer la vente auprès de l’administration dans les 15 jours.
CALCULEZ LE PRIX DE VOTRE CARTE GRISE
Vos démarches en ligne 7j/7 sans déplacement
Votre dossier d’immatriculation complet traité en 24H
Une assistance en ligne du lundi au vendredi
Votre carte grise envoyée directement à domicile