Lexique immatriculation

Déclaration de cession

La déclaration de cession est une étape indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, déclarer le transfert de propriété de sa voiture permet de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire. Pour protéger les vendeurs, le Code de la Route impose l’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la date de vente ou de cession du véhicule. Cette formalité se fait soit sur Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

CALCULEZ LE PRIX DE VOTRE CARTE GRISE

Vos démarches en ligne 7j/7 sans déplacement

Votre dossier d’immatriculation complet traité en 24H

Une assistance en ligne du lundi au vendredi

Votre carte grise envoyée directement à domicile