Catégorie  Lexique immatriculation

La puissance fiscale d’un véhicule correspond à sa puissance administrative, renseignée au repère P.6 du certificat d’immatriculation. Elle est notamment prise en compte pour le calcul du prix de la carte grise. L’écotaxe peut également s’appliquer selon un barème défini en fonction de la puissance fiscale. La puissance fiscale d’une voiture ou d’un utilitaire, par exemple, est déterminée en fonction de son taux d’émissions de CO2 et la puissance thermique exprimée en kW. La formule utilisée est : (CO2/45) + (P/40)^1,6. La puissance administrative d’une moto est déterminée en fonction de sa cylindrée moteur.

En cas de certaines infractions, les forces de l’ordre ou le préfet peuvent décider, en accord avec le Code de la Route, de l’immobilisation d’un véhicule. La carte grise du véhicule est confisquée par les forces de l’ordre qui éditent une fiche d’immobilisation indiquant entre autres la nature de l’infraction (ou des infractions) commise(s). Le non-respect du contrôle technique, la conduite en état d’ébriété, la non-conformité des plaques d’immatriculation ou une vitesse excessive peuvent par exemple conduire à une immobilisation. Un véhicule immobilisé doit être maintenu sur place ou à proximité, une mise en fourrière peut également suivre l’immobilisation du véhicule. L’entrave à l’immobilisation est d’ailleurs sanctionnable d’une amende de 3750 € et de 3 mois d’emprisonnement. Le propriétaire doit se mettre en conformité afin de pouvoir demander la levée de l’immobilisation et récupérer son certificat d’immatriculation. Il s’agit par exemple d’effectuer le contrôle technique ou le changement de titulaire et d’en fournir la preuve à l’instance ayant prononcé l’immobilisation.

Par définition, le genre national d’un véhicule est une classification française. Ainsi, en fonction de la catégorie européenne et de l’usage du véhicule, un genre national lui est attribué. Celui-ci figure ensuite codifié en case J.1 de la carte grise. Le genre national d’un véhicule impacte directement sur le coût du certificat d’immatriculation. Mais il influence également sur certaines obligations comme le contrôle technique et les intervalles des visites techniques périodiques. Le genre d’un véhicule peut également jouer un rôle pour la catégorie de permis de conduire indispensable à sa conduite (et son immatriculation).

La carte grise peut être qualifiée comme carte d’identité d’un véhicule. Ainsi, elle renseigne notamment sur les caractéristiques techniques du véhicule, mais également sur les différents taux de taxes applicables. En effet, les 6 cases Y indiquent les taux exacts des taxes d’immatriculation concernant cette carte grise. Le taux de la taxe régionale calculé en fonction du type de véhicule, de sa puissance fiscale, de son âge et du lieu de résidence du titulaire figure en case Y.1. La case Y.2 renseigne sur le taux d’une éventuelle taxe professionnelle qui concerne les véhicules utilitaires divers. Ensuite, la case Y.3 montre le taux de l’écotaxe applicable le cas échéant. Puis, la case Y.4 indique le taux de taxe fixe et la case Y.5 le montant de la redevance d’acheminement. Enfin, en case Y.6 figure le taux de taxe fiscale qui correspond au prix de la carte grise. La carte grise renseigne également sur un autre taux important : le taux d’émissions de CO2 figure en case V.7. Par ailleurs, ce repère a été standardisé dans toute l’Union Européenne. Quel que soit le pays d’origine, le taux d’émissions de CO2 figure en case V.7 du certificat d’immatriculation.

Un professionnel de l’automobile n’a pas besoin de faire la carte grise d’un véhicule acquis dans le cadre de son activité d’achat-vente automobiles. La législation impose toutefois aux professionnels l’enregistrement d’une déclaration d’achat. Celle-ci enregistre le véhicule au nom du professionnel automobile dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La déclaration d’achat se fait soit directement dans le SIV via l’habilitation du professionnel, soit auprès d’un service habilité, soit directement sur Internet. A l’issue de l’enregistrement, un récépissé de déclaration d’achat est édité qui devra être transmis à l’acheteur avec les autres documents (carte grise, certificat de cession, etc.).

Les véhicules sont un des nombreux acteurs dans la pollution atmosphérique impactant l’environnement et la santé des citoyens. Les émissions polluantes d’un véhicule sont indiquées lors de son homologation. Puis, selon le type de véhicules, cette pollution est vérifiée dans un rythme régulier lors du contrôle technique. La carte grise indique en case V.7 le taux d’émission de CO2. Il s’agit d’un gaz à effet de serre, un des principaux polluants qui intervient dans la pollution atmosphérique. La pollution d’un véhicule dépend de différents facteurs comme sa motorisation, son carburant ou des filtres et modules installés (pot catalytique, filtre à particules etc.). La pollution d’un véhicule peut directement impacter le prix de la carte grise par l’application d’une écotaxe. Elle joue également un rôle directe pour une éventuelle restriction de la circulation.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) est une réforme des préfectures mis en place en 2017. Dans l’objectif de recentrer les préfectures sur leur missions jugées prioritaires, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a conduit à la fermeture des services dédiés aux titres sécurisés. Toutes les demandes concernant une carte grise, un permis de conduire, une carte nationale d’identité ou un passeport par exemple ne peuvent donc plus se faire en préfecture. Depuis le lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’Etat a confié l’instruction des demandes à des plateformes spécialisées et des tiers de confiance. Notamment, les demandes de carte grise et de permis de conduire peuvent se faire auprès des professionnels habilités.

Un scooter est un deux ou trois-roues caréné avec un plancher large pour poser les pieds et un espace de rangement sous la selle. Les scooters sont caractérisés par leurs roues de petits diamètres. Tous les types de scooter sont toutefois soumis à l’obligation d’immatriculation et la carte grise est indispensable. La cylindrée d’un scooter impacte non seulement sa carte grise et son prix, mais également la catégorie de permis de conduire nécessaire pour la conduite (et l’immatriculation) du scooter. Elle est par exemple déterminante pour son genre national renseigné en case J.1 de la carte grise qui impacte directement le coût de l’immatriculation. En effet, si la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3, le scooter appartient aux cyclomoteurs (CL). Ce type de scooter est accessible dès l’âge de 14 ans et après obtention du permis AM ou BSR. Au-delà de 50 cm3, le scooter fait partie de la catégorie des motocyclettes impliquant la nécessité d’un permis moto.

En vigueur jusqu’en 1993, les plaques d’immatriculation noires sont autorisées pour les véhicules avec immatriculation antérieure n’ayant jamais subi de mise à jour de leur carte grise. Ces plaques noires portent encore le numéro d’immatriculation FNI (123 AA 00) en caractères bâton argenté. Toutefois, toute démarche d’immatriculation impliquera l’attribution d’un numéro d’immatriculation SIV et l’obligation de changement de plaques d’immatriculation. Afin d’accentuer le caractère historique des véhicules de collection, les plaques d’immatriculation noires sont tolérées. Toutefois, il est obligatoire que le véhicule dispose d’une carte grise portant la mention « véhicule de collection ».

L’usage « véhicule de démonstration » est strictement réservé aux professionnels de l’automobile tels que les concessionnaires, les constructeurs, les représentants de la marque, etc. Seuls les véhicules légers d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont éligibles à l’usage « véhicule de démonstration ». La demande de mise en démonstration se fait en ligne. Le professionnel devra par ailleurs justifier sa qualité de concessionnaire, constructeur, etc. Comme le nom l’indique, ces véhicules sont destinés à la démonstration du modèle et aux essais clients. Ce sont par ailleurs les seules utilisations que le professionnel peut faire d’un véhicule de démonstration. Un véhicule de démonstration doit être affecté à la démonstration pendant au moins 3 mois, mais ne doit pas dépasser les 12 mois. En cas de vente du véhicule de démonstration en dehors de cette période, le professionnel devra s’acquitter de l’intégralité des taxes liées à l’immatriculation. Aucun paiement n’aura toutefois lieu, si le professionnel vend le véhicule de démonstration pendant cette période de 3 à 12 mois.