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Le poids total roulant autorisé est calculé en additionnant le poids à vide d’un véhicule (tracteur) ainsi que de son attelage et le poids du chargement de l’attelage. Le PTRA indique donc par définition le poids total autorisé de l’ensemble véhicule tracteur – remorque – chargement. Il est fixé par l’autorité compétente du pays d’immatriculation en fonction des caractéristiques techniques communiqués lors de la réception communautaire du véhicule. En France, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) fixe cette masse en charge maximale admissible de l’ensemble ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA. Le poids total roulant autorise est renseigné en case F.3 de la carte grise. L’ensemble tracteur – remorque – chargement ne doit en aucun cas dépasser ce PTRA. Non seulement un dépassement de ce poids fixé représente un réel danger, mais constitue également une infraction. En fonction du poids excédent le poids total roulant autorisé, cette infraction peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie de 135 € pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.

Créé en 1995, le CNIT est un code associé à chaque type, variante, version (TVV) de toute réception communautaire de véhicules. Ce Code National d’Identification du Type a remplacé le code des Mines utilisé auparavant. Le CNIT est constitué de 12 – 15 caractères selon l’année de réception communautaire. En effet, entre 1996 et 2009, le Code National d’Identification du Type comportait 12 caractères codifiant les caractéristiques principales d’un véhicule. Depuis 2009, 15 caractères forment le CNIT définissant entre autres la marque, le genre et la catégorie du véhicule. Permettant l’immatriculation du véhicule, le Code National d’Identification du Type se trouve en case D.2.1 de la carte grise.

L’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule à moteur avant de pouvoir circuler sur la voie publique. Le certificat d’immatriculation doit permettre l’identification du véhicule et du titulaire. Pour cela, il doit être mis à jour dès que la situation administrative du véhicule ou du propriétaire subit un changement. Les démarches doivent se faire dans un délai imparti de 30 jours pour la majorité des formalités. Après un déménagement, par exemple, une démarche de changement de domicile s’impose. La carte grise du véhicule doit également être mise à jour dans le cadre d’une vente ou cession du véhicule. Toutes ces démarches carte grise se font en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.

L’agrément est lié à l’habilitation d’un professionnel de l’automobile au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un professionnel habilité peut donc demander une autorisation de l’administration des finances pour facturer directement le prix de la carte grise. Ces taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation perçues doivent ensuite être reversées au Trésor Public. Cette autorisation de perception de la taxe fiscale permet donc d’encaisser en un seul paiement le coût de la carte grise et les frais de prestations afférents. L’agrément peut être demandé en même que l’habilitation au SIV. La convention d’habilitation et d’agrément doit être acceptée et signée par la préfecture et la Trésorerie Générale. Une fois habilité et agréé, le professionnel de l’automobile pourra donc traiter les demandes d’immatriculation directement dans le SIV. Le relevé des taxes fiscales des différents certificats d’immatriculations saisis se trouve dans le Système d’Information Télépaiement (SIT).  Ce système permet au professionnel de suivre les immatriculations validées dans le SIV, de croiser ces informations avec son système de facturation et de vérifier la correspondance entre sa facturation et le prélèvement des taxes effectué par le Trésor Public.

Un courrier suivi permet – comme son nom l’indique – de suivre l’acheminement du courrier de la prise en charge au bureau de poste jusqu’à livraison à son destinataire. Chaque courrier suivi est pourvu d’un numéro de suivi avec lequel il est possible d’obtenir les informations d’envoi sur la page dédiée sur le site de La Poste. Il existe plusieurs formats de courrier suivi destinés à l’envoi en France ou à l’étranger. Après édition du certificat d’immatriculation, l’Imprimerie Nationale l’expédie par courrier suivi directement au domicile du titulaire de la carte grise. Le courrier est uniquement remis contre signature du destinataire. Il est possible de suivre la production et l’envoi de la carte grise sur le site de l’ANTS.

Le numéro de formule correspond au numéro de document ou référence d’édition du certificat d’immatriculation SIV. En effet, cette suite alphanumérique composée de 11 caractères a été introduite à la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009. Dépendant de l’année d’édition du certificat, le numéro de formule correspond à une seule carte grise éditée – en cas de demande de duplicata par exemple, le numéro de formule change.  Les 4 premiers chiffres représentent l’année d’édition tandis que les 7 caractères suivants sont attribués en fonction d’une chronologie nationale. Sur le certificat d’immatriculation, le numéro de formule est renseigné à trois endroits. Tout d’abord, il se trouve sur le verso de la carte grise en caractères capitales sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ». Ensuite, sur le recto de la carte grise, il se trouve respectivement sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation. Puis vous le trouverez également dans la bande MRZ (zone de lecture optique) en bas du document. Les trois numéros de formule référencés sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule doivent bien évidemment être identiques pour que le document soit valide.

Il est possible de déduire les frais professionnels à leur valeur réelle lors de la déclaration des revenus si c’est frais sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement. Dans l’objectif, notamment de permettre le calcul des frais de déplacement professionnel, l’administration fiscale met à disposition différents barèmes kilométriques en fonction des types de véhicules (voiture, moto, scooter). Ces barèmes kilométriques sont publiés une fois par an. Les frais de déplacement dépendent toutefois de la distance séparant le domicile du lieu de travail. Ils sont d’une manière générale limités à 40 km. Le barème kilométrique tient compte de la puissance fiscale du véhicule (renseignée en case P.6 de la carte grise) pour le calcul des frais de déplacement. Ensuite, le barème kilométrique est échelonné selon la distance parcourue dans l’année. Pour 2021, ces trois échelons sont découpés à 5000 km, de 5001 à 20000 km et au-delà de 20000 km.

Lorsque le propriétaire d’un véhicule ne paie pas ses contraventions ou amendes, par exemple, l’administration peut mettre en gage le véhicule. Un organisme de financement peut également gager un véhicule si le crédit n’est pas entièrement soldé. Autrement, un véhicule gagé peut avoir été déclaré volé ou avoir été impliqué dans un accident. Par conséquent, il est interdit de vendre ou d’effectuer une démarche d’immatriculation pour un véhicule gagé. Afin d’éviter tout désagrément lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose par ailleurs l’établissement d’un certificat de non-gage. Ce document résume la situation administrative du véhicule et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Le document Cerfa 13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation » officialise toute demande relative à la carte grise d’un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation (changement de titulaire), de duplicata, de changement d’adresse ou autre, le demandeur doit compléter un Cerfa 13750*05 en choisissant la démarche concernée. La « demande de certificat d’immatriculation » comprend au total 4 champs concernant les informations du véhicule, le titulaire et l’éventuel cotitulaire, le loueur et le locataire (dans le cas d’un crédit-bail ou LOA par exemple). Pour finir, la signature du ou des demandeurs doit être apposée.

Lors d’une demande de carte grise, il est indispensable de fournir certains documents pour justifier les informations renseignées. Le Ministère de l’Intérieur a dressé la liste des justificatifs nécessaires en fonction de la démarche d’immatriculation et la situation du demandeur. Par exemple, vous êtes le seul titulaire et vous demandez le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion acheté à un professionnel de l’automobile. Les justificatifs qui vous seront demandés, seront différents de ceux nécessaires pour effectuer un changement d’adresse. Différents documents peuvent servir de justificatifs, pour en citer que quelques-uns : une facture de téléphone, une attestation de titulaire de contrat électricité, l’avis d’imposition peuvent justifier votre adresse. Votre carte d’identité, votre passeport ou votre extrait d’acte de mariage peuvent servir de justificatif d’un nom d’usage. L’assurance obligatoire du véhicule sera justifiée par la carte verte.