Avec la fermeture des guichets « immatriculation » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les garages habilités jouent un rôle important dans l’immatriculation des véhicules. En effet, l’Etat s’appuie notamment sur ces professionnels de confiance pour traiter les demandes de carte grise des usagers. L’habilitation du Ministère de l’Intérieur permet au garage habilité d’enregistrer la démarche de carte grise directement dans le système d’immatriculation de l’Etat : le SIV. Que vous n’ayez pas d’accès à Internet ou que vous préféreriez l’accueil physique, le professionnel habilité vous propose un service de proximité. Il vous accompagne et traite votre demande d’immatriculation pour vous.
Les nuisances sonores excessives sont reconnues pour leur effet néfaste sur la santé et le bien-être. Le bruit des véhicules est pour plus que la moitié des Français la principale nuisance sonore. Par conséquent, afin de limiter cette gêne causée par le bruit des véhicules, le niveau sonore des véhicules est encadré par le Code de la Route. La loi prévoit notamment l’équipement d’un véhicule avec un dispositif d’échappement silencieux. Il est interdit de supprimer ou réduire l’efficacité de ce dispositif de silencieux. Toute contravention est passible d’une amende et d’une immobilisation d’u véhicule.
Le niveau sonore d’un véhicule est renseigné en case U.1. Cette intensité des sons est exprimée en décibels dB(A). Celui-ci est toujours mis en relation avec la vitesse correspondante du moteur en tours/minutes indiqué en U.2. Dans l’objectif de permettre des contrôles simples du niveau sonore d’un véhicule, la valeur indiquée sur la carte grise renseigne l’intensité du bruit à l’arrêt. Lors d’un contrôle du niveau sonore par les forces de l’ordre, un dépassement de 5 dB(A) du taux indiqué sur la carte grise est toléré.
L’ancien système d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations) permettait l’ajout de la mention « Véhicule non-roulant » sur une carte grise. Cette mention permettait de vendre – par exemple pour pièces – un véhicule qui n’était pas en état de rouler ou de passer le contrôle technique.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, il n’est plus possible d’obtenir une carte grise avec mention « véhicule non-roulant ». En effet, le certificat d’immatriculation étant un titre de circulation, un véhicule qui n’est pas en état de rouler ne peut être immatriculé. Par la même occasion, le contrôle technique avec mention « véhicule non-roulant » a également été supprimé. La vente pour pièces d’un véhicule non-roulant n’est par ailleurs plus autorisée non-plus.
Le propriétaire d’un véhicule non-roulant doit demander le retrait de circulation de son véhicule. Toutefois, la destruction d’un véhicule non-roulant n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut en effet utiliser certaines pièces de son véhicule non-roulant pour son strict usage personnel. Dans le cas contraire, la destruction d’un véhicule non-roulant devra se faire auprès d’un centre VHU agréé.
Le certificat de conformité indique toutes les caractéristiques techniques du véhicule indispensables à son immatriculation. Par définition, le certificat de conformité CE atteste de la conformité d’un véhicule avec les normes et standards fixés par directives européennes.
Le certificat de conformité est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule neuf, mais également d’un véhicule d’occasion importé d’un pays de l’Union Européenne. En effet, chaque repère de la carte grise correspond à une ligne distincte du certificat de conformité. Toutefois, le COC doit correspondre à une réception communautaire pour être recevable.
L’identité du titulaire de la carte grise est renseignée en case C.1 du certificat d’immatriculation. Il s’agit de la seule personne autorisée à vendre le véhicule. En effet, le Code de la Route impose que le vendeur d’un véhicule doit être titulaire de sa carte grise.
En règle générale, le titulaire de la carte grise correspond à l’acquéreur du véhicule stipulé sur le certificat de cession. Il est donc dans la majorité des cas le propriétaire du véhicule même si la carte grise est un titre de circulation (et non un titre de propriété).
Une voiture sans permis ou voiturette est une petite automobile avec performances réduites. En effet, la réglementation concernant les voitures sans permis correspond dans ces grandes lignes à celle des cyclomoteurs. De ce fait, les voiturettes, dont la masse en ordre de marche ne doit pas dépasser 425 kg, ont une vitesse maximale inférieure à 45 km/h. En France, la conduite d’une voiturette peut – sous certaines conditions – être possible sans permis de conduire. Toutefois, pour les personnes nées après le 01/01/1988, le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou le permis AM option quadricycles légers à moteur est obligatoire. Pour les autres personnes, la conduite ne nécessite ni permis de conduire, ni examen médical ou passation du code.
Faisant partie des quadricycles à moteur de genre QM, une voiture sans permis est soumise à l’obligation d’immatriculation comme tout autre véhicule terrestre à moteur. Elle devra être équipée d’une plaque d’immatriculation à l’arrière. La pose d’une plaque d’immatriculation à l’avant de la voiturette est facultative.
Tout événement impactant la situation administrative d’un véhicule ou de son propriétaire impose une demande de certificat pour mettre à jour la carte grise. En effet, le Code de la Route exige une mise à jour du certificat d’immatriculation dans un délai défini de 30 jours.
Quelle que soit la démarche, elle s’officialise par un document Cerfa portant le numéro 13750*05 qui s’appelle « demande de certificat d’immatriculation ». Ce formulaire permet d’identifier la demande de certificat, le véhicule concerné et le demandeur. La demande de certificat d’immatriculation fait par conséquent partie des documents indispensables pour toute demande de carte grise.
Afin de pouvoir utiliser un véhicule dépourvu d’une immatriculation française, il est possible – dans certain cas – d’obtenir un WW provisoire. Les acquéreurs d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger dont le dossier est incomplet ou en cours d’instruction, mais également ceux ayant acheté un véhicule neuf destiné à l’export ou un véhicule neuf à des fins de carrossage peuvent obtenir à un CPI WW. Cette immatriculation provisoire est valable pendant 2 mois renouvelable une fois par tacite reconduction. Pour les véhicules neufs vendus pour carrossage et les machines agricoles, la durée de validité est de 3 mois pouvant être reconduit une fois.
L’immatriculation avec usage « transit temporaire » est strictement encadrée par la loi. Elle concerne les véhicules achetés neufs en France qui sont destinés à être exportés. L’acquisition d’un véhicule éligible à une immatriculation « transit temporaire » se fait en exonération totale des droits et taxes. Les véhicules immatriculés en transit temporaire sont équipés de plaques d’immatriculation rouges avec inscriptions blanches. Ces dernières montrent également la date de fin de validité du régime de transit temporaire.
Sont éligibles au « transit temporaire » les voitures particulières, les caravanes et camping-cars et les deux- et trois-roues de plus de 50 cm3. Pour pouvoir bénéficier d’une immatriculation en transit temporaire, le demandeur doit avoir sa résidence normale dans un pays hors Union Européenne et ne séjourner que temporairement dans l’UE. De plus, il ne devra pas exercer d’activité lucrative.
La durée de validité d’une immatriculation « transit temporaire » dépend directement de la durée du séjour. Sauf titre dérogatoire, la validité est toutefois limitée à 6 mois, pouvant aller jusqu’à 12 mois (non-renouvelable) pour les étudiants et stagiaire.
Dans l’appréciation commune, un véhicule neuf est un véhicule qui n’a ni circulé ni été immatriculé. Il a donc d’une manière générale 0 km au compteur. Toutefois, la définition fiscale du véhicule neuf diffère. En effet, au niveau fiscal, un véhicule est considéré comme neuf quand il est livré dans les 6 mois après la première mise en circulation et qu’il a parcouru moins de 6 000 km.
Quelle que soit la situation, un véhicule neuf doit être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique. La carte grise est par ailleurs indispensable pour pouvoir récupérer le véhicule chez le professionnel de l’automobile. La démarche d’immatriculation peut également se faire directement sur Internet pour les véhicules neufs livrés sans immatriculation.
