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Le Code de la Route impose l’immatriculation à tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Le conducteur doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation à jour permettant l’identification du véhicule et de son propriétaire. Si la carte grise est détériorée, il est obligatoire d’en demander un duplicata. Lors de cette démarche il est nécessaire de fournir une copie de la carte grise détériorée, même en mille morceaux, pour justifier la demande de duplicata. A l’instar des formalités pour perte ou vol, le duplicata de carte grise détériorée est facturé 13,76 €.

Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé de plaques d’immatriculation. Le Code de la Route défini les différentes dimensions de plaque et les informations obligatoires qui doivent y être renseignées. Les plaques d’immatriculation plexiglas sont réputées pour leur robustesse et leur longévité. En effet, le plexiglas est un polymère léger, lisse, transparent et résistant à la corrosion et aux rayons ultra-violets. Les plaques d’immatriculation en plexiglass ne se déforment pas aux chocs et ne jaunissent pas au soleil. Contrairement aux plaques minéralogiques en aluminium, il est possible d’ajouter un petit message individuel sur une plaque plexiglas. Ainsi, on peut obtenir des plaques réellement personnalisées.

MAGA est l’acronyme de « machine automotrice genre agricole ». Il s’agit d’un genre de véhicule désignant les machines agricoles telles que les moissonneuses batteuses ou ensileuses. Comme tous les véhicules, ces engins agricoles ou forestiers doivent posséder une carte grise et être équipés de plaques d’immatriculation. Cette obligation concerne tous les MAGA dont la mise en circulation date à partir du 1er janvier 2010. Même si généralement utilisées par les exploitations agricoles, les démarches et obligations d’immatriculation varient en fonction que la machine agricole appartienne à un particulier ou une exploitation agricole. Dans tous les cas, les MAGA doivent être équipées d'une plaque d'immatriculation à l’avant et à l’arrière et d'une plaque du constructeur. Si la machine automotrice appartient à une exploitation agricole, il est possible d’apposer une plaque d’exploitation montrant le numéro d'exploitation. Celui-ci est attribué par le Ministère de l'Intérieur. Avec la fermeture des services « immatriculations » dans les préfectures, toutes les demandes de carte grise pour une machine automotrice doivent se faire en ligne.

L’immatriculation en France d’un véhicule importé nécessite la production d’un certificat fiscal. Lorsque le véhicule provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, des formalités de dédouanement sont obligatoires. Ces obligations de dédouanement concernent également les importations des départements et collectivités territoriales d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises. Pour cela, l’importateur du véhicule doit se présenter aux douanes françaises avec la facture d’achat ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Sur base de ces documents seront calculés les montants de TVA et des droits de douanes (taxe d’importation) dont l’importateur devra s’acquitter. Après paiement, les douanes éditent le certificat de dédouanement, document officiel portant le numéro 846 A. A l’instar du quitus fiscal, le certificat de dédouanement est un document indispensable à fournir lors de la demande de carte grise.

Une Réception à Titre Isolé (RTI) atteste de la conformité d’un véhicule aux réglementations et normes en vigueur concernant la sécurité et la protection environnementale. Il s’agit d’une homologation individuelle d’un véhicule n’étant pas conforme à un type réceptionné ou n’ayant pas de certificat de conformité CE. Cette homologation est indispensable pour l’immatriculation du véhicule. La RTI peut concerner aussi bien un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion déjà immatriculé. Les cas les plus fréquents sont les véhicules importés sans homologation européenne et les véhicules modifiés. La demande doit se faire auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) du département du propriétaire du véhicule. En Ile-de-France, il faut faire appel à la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie). Pour citer quelques exemples qui nécessitent une demande de Réception à Titre Isolé : modification de la puissance d’une motocyclette (bridage/débridage), modification du PTAC d’un véhicule, modification du nombre de places assises, transformation d’une camionnette en camping-car, etc. Le procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) confirme l’homologation individuelle. Il s’agit d’un document indispensable au dossier de demande de carte grise.

DREAL est l’abréviation de « Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ». Il s’agit de services de l’Etat déconcentrés sous tutelle du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la Transition écologique et solidaire. Comme son nom l’indique, une DREAL est implantée dans chacune des 13 régions de France. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de région ainsi que les préfets des départements de la région. Chaque département peut disposer d’une unité départementale. Les missions des DREAL concernent notamment l’écologie (prévention des pollutions, lutte contre le changement climatique, etc.), le logement et les transports. Dans ce cadre, les DREALS et plus particulièrement leurs unités départementales sont chargées de l’homologation des véhicules n’ayant pas de réception CE. Cette réception à titre isolé est indispensable à l’immatriculation du véhicule concerné en France. Par ailleurs, les unités départementales des DREAL surveillent également les centres de contrôle technique pour les véhicules légers ou lourds.

Toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être enregistrée sur le certificat d’immatriculation. Par conséquent, lorsqu’une société ou entreprise change de nom, mais pas de numéro SIREN, la carte grise doit également être mise à jour. A l’instar des autres démarches d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour finaliser vos formalités d’immatriculation. Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une demande de changement de dénomination sociale. Afin d’obtenir une nouvelle carte grise, il faudra fournir le KBIS de la société indiquant la nouvelle dénomination sociale ou tout autre justificatif officiel attestant de la modification de la raison sociale. D’autres documents comme la demande de certificat d’immatriculation ou l’ancienne carte grise seront également indispensables. Depuis le 1er Janvier 2021, le prix d’un changement de dénomination sociale s’élève à la somme de la taxe de gestion de 11 € ainsi que la redevance d’acheminement de 2,76 €. Attention, si le numéro de SIREN change, il s’agira d’un changement de titulaire et non d’un changement de dénomination sociale.

En France, il existe trois différents formats de plaques d’immatriculation homologués par l’Etat qui doivent être respectés en plus des autres caractéristiques (matériau, éléments, couleurs, etc.). Il s’agit de dimensions réglementaires concernant les plaques minéralogiques qui changent en fonction du véhicule. La plaque d’immatriculation au format longue (520 x 110 mm) concerne par exemple les voitures, camionnettes, bus, camions, mais également les remorques. Il est également adapté aux 4x4 et camping-car. Les deux-roues (motos et cyclos), mais également les quads et les tricycles à moteur doivent être équipé d’une plaque au format 210 x 130 mm. Ce format uniformisé est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Le troisième format immatriculation homologué concerne principalement les tracteurs, les remorques et les 4x4 : la plaque d’immatriculation carrée. La plaque format 275 x 200 mm se fixe généralement à l’arrière du véhicule.

La demande de carte grise pour un véhicule neuf est officialisée par le document Cerfa 13749*03. Il s’agit de la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » ou plus communément appelé « 3 en 1 ». Ce formulaire est coupé en trois parties : certificat de conformité, certificat de cession et demande de certificat d’immatriculation. Les deux premières parties doivent être complétées par le vendeur. Elles comportent des informations concernant le véhicule, le vendeur et la vente. La troisième partie renseigne sur l’identité de l’acquéreur qui deviendra titulaire de la carte grise. Il devra signer le Cerfa 13749*03 en bas du document.

L’abréviation RESP en case J.1 désigne les remorques spécialisées appartenant aux catégories européennes O1, O2, O3 ou O4. En plus des caravanes, le genre national regroupe d’autres remorques spécialisées comme les porte-bateaux, les remorques bennes, les remorques fourgon, les porte-voitures ou portes-vélos par exemple. En fonction du PTAC de la remorque spécialisée, un certificat d’immatriculation, une plaque d’immatriculation et éventuellement une assurance propre à la remorque seront obligatoire. En effet, si le PTAC du RESP est supérieur à 500 kg, celui-ci devra être immatriculé et être équipé de sa propre plaque d’immatriculation. L’assurance est obligatoire dès que le PTAC de la remorque ou caravane dépasse 750 kg. La carte grise d’un RESP est exonérée du paiement de la taxe régionale depuis 2021. Lors de l’immatriculation, le demandeur devra s’acquitter uniquement de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.