ANTAI est le sigle de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Il s’agit d’un établissement public rattaché au Ministère de l’Intérieur. L’ANTAI doit contribuer à lutter contre l’insécurité routière dans le cadre de la politique menée par le Ministère de l’Intérieur. Elle a été créée par décret n°2011-348 du 29 mars 2011. L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions doit mener ses actions en coordination interministérielle. Les ministères concernés sont le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et la Direction générale des finances publiques (Ministère de l'Action et des Comptes Publics).
Une de ses différentes missions consiste en la gestion totale de la chaîne contraventionnelle qui a été totalement automatisée. L’ANTAI reçoit le constat de l’infraction commise soit par flash d’un radar automatique ou par l’édition d’un procès-verbal électronique par les forces de l’ordre. Elle gère ensuite l’envoi de la contravention par courrier au titulaire de la carte grise du véhicule contrevenant. L’Agence doit également faciliter le paiement ou la contestation d’une contravention.
L’ANTAI a le devoir d’informations des contrevenants. Pour cela, un site Internet, mais également un service téléphonique sont à disposition des usagers pour pouvoir contacter les services de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Il est obligatoire d’être en possession de l’original de la carte grise d’un véhicule pour circuler sur la voie publique. Il en est de même lors de la vente du véhicule. En cas d’absence du certificat d’immatriculation original, le titulaire doit régulariser la situation dans les 30 jours par la demande du duplicata. Ce duplicata de carte grise est un original conforme à la carte grise initiale. Le non-respect de cette obligation de carte grise originale peut être sanctionné par une amende de 4eme catégorie, pouvant aller jusqu’à immobilisation du véhicule.
Lors de la demande d’immatriculation, le Ministère de l’Intérieur exige par ailleurs également certains formulaires et documents en original. Ainsi, le demandeur doit par exemple fournir l’original de la demande de certificat d’immatriculation, du certificat de cession ou du mandat d’immatriculation. En fonction de la démarche d’immatriculation, d’autres documents doivent également être des originaux (quitus fiscal, certificat de conformité, etc.).
ANTAI est le sigle de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Il s’agit d’un établissement public rattaché au Ministère de l’Intérieur. L’ANTAI doit contribuer à lutter contre l’insécurité routière dans le cadre de la politique menée par le Ministère de l’Intérieur. Elle a été créée par décret n°2011-348 du 29 mars 2011. L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions doit mener ses actions en coordination interministérielle. Les ministères concernés sont le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et la Direction générale des finances publiques (Ministère de l'Action et des Comptes Publics).
Une de ses différentes missions consiste en la gestion totale de la chaîne contraventionnelle qui a été totalement automatisée. L’ANTAI reçoit le constat de l’infraction commise soit par flash d’un radar automatique ou par l’édition d’un procès-verbal électronique par les forces de l’ordre. Elle gère ensuite l’envoi de la contravention par courrier au titulaire de la carte grise du véhicule contrevenant. L’Agence doit également faciliter le paiement ou la contestation d’une contravention.
L’ANTAI a le devoir d’informations des contrevenants. Pour cela, un site Internet, mais également un service téléphonique sont à disposition des usagers pour pouvoir contacter les services de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
ZCR est l’acronyme de Zone à Circulation Restreinte. Aussi appelé zone à faibles émissions (ZFE), il s’agit d’une zone urbaine à laquelle uniquement les véhicules les moins polluants peuvent accéder. Dans l’objectif d’une amélioration de la qualité de l’aire et de santé publique, plusieurs pays européens ont mis en place des ZCR. La Suède a d’ailleurs été le premier pays européen concernant la mise en place de ZCR en 1996. En France, ce n’est qu’en Septembre 2015 que la première Zone à Circulation Restreinte est instaurée à Paris. En 2020, ces ZCR sont étendues sur 15 villes supplémentaires subissant régulièrement des dépassements des seuils de concentration de polluants atmosphériques.
Dans les Zones à Circulation Restreinte, comme son nom l’indique, la circulation peut être restreinte pour une durée ou période donnée. La décision est prise au niveau local par exemple par les maires des communes se trouvant dans des zones avec plan de protection de l’atmosphère adopté. En France, l’accès à ces ZCR est régulé par les certificats de qualité de l’aire, communément appelé vignette Crit’Air.
Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus interdit de débrider une motocyclette. Toutefois, le débridage est strictement encadré par le Code de la Route et doit respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, il est uniquement autorisé de débrider un deux-roues équipé d’un système de freinage doté d’un dispositif d’antiblocage de roues (ABS). L’autre condition à respecter pour pouvoir débrider sa moto : le même modèle doit exister en version débridée (pleine puissance). Il est également possible de débrider une moto bridée à 35 kW si le constructeur a prévu ce débridage lors de la réception communautaire.
Uniquement, un professionnel agréé est habilité à débrider un véhicule. A l’issue du débridage, il est dans l’obligation d’éditer une attestation de conformité de la moto débridée. Ce document est indispensable pour pouvoir enregistrer le débridage sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cette mise à jour de la carte grise de la moto débridée est obligatoire dans le mois qui suit.
Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’enregistrement d’un véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile. En effet, les professionnels de l’automobile n’ont pas l’obligation de faire la carte grise d’un véhicule qu’ils ont acheté à un professionnel ou particulier. Ils sont toutefois dans l’obligation de déclarer cet achat à l’administration française.
L’enregistrement de la déclaration d’achat (DA) se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). S’il possède une habilitation et un agrément, le professionnel peut procéder lui-même à l’enregistrement de la DA via son accès sécurisé au SIV. Sinon, il a également la possibilité de faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet. Pour cela, le professionnel de l’automobile doit compléter le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ». Il devra fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu’un extrait KBIS. A l’instar de la déclaration de cession, la déclaration d’achat est gratuite – des frais de prestation peuvent s’appliquer en cas de recours à un prestataire privé.
Le récépissé de déclaration d’achat renseigne toutes les informations concernant l’achat : l’identité du vendeur (titulaire de la carte grise, concessionnaire, organisme de financement, etc.), l’identité de l’acheteur professionnel, la date et l’heure de l’achat et de son enregistrement, ainsi que les informations concernant le véhicule. Il devra être remis à l’acheteur du véhicule lors de la vente.
« Cerfa » est l’acronyme du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il s’agissait d’un organisme public français créé en 1966 par circulaire. Son rôle était la mise en place, mais également la modification de tous les documents officiels qui servent à la communication avec les administrations publiques. Après de multiples reformes, le Cerfa a été fondu dans une commission pour les simplifications administratives en 1998. Ses missions incombent désormais à la direction interministérielle de la transformation publique.
Tous les documents officiels portent le sigle Cerfa ainsi qu’un numéro spécifique qui permettent à l’usager d’identifier un document officiel pour accomplir ses formalités administratives. Les démarches d’immatriculation se formalisent par exemple par le Cerfa 13750*05 « demande de certificat d’immatriculation » ou le « certificat de cession » qui porte le numéro Cerfa 15776*01.
Une semi-remorque est un véhicule non-automoteur tracté destiné au transport de marchandises, de matériaux ou de véhicules. Cette remorque routière spécifique est attelée au véhicule tracteur par le biais d’un plateau appelé « sellette » à l’avant. De cette manière, le poids de la charge et de la semi-remorque est transféré sur le tracteur routier poids lourds. L’ensemble ainsi formé est appelé véhicule articulé permettant le transport de charges lourdes.
L’abréviation SREM signifie le genre national des semi-remorques mentionné sur la carte grise en J.1. Pour conduire un véhicule articulé, il faut notamment disposer du permis E (en plus du permis C). Celui-ci sera également nécessaire pour l’immatriculation obligatoire du SREM au nom d’une personne physique. Le prix de la carte grise s’élève à 13,76 € correspondant à la somme de la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Les semi-remorques ou SREM ne sont pas soumis au paiement de la taxe régionale.
L’Accusé d’enregistrement ou AE, comme son nom l’indique, confirme l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation. Il existe différents types d’accusé d’enregistrement qui changent en fonction de la formalité de carte grise.
Tout d’abord, il y a l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Ce document prouve que la vente d’un véhicule a été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il comporte la date et l’heure de la vente, l’identité du vendeur et celle de l’acquéreur. Cartegrise.com vous fournit ce document pour toute déclaration de cession demandée via notre site.
Ensuite, il existe l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire. Il confirme l’enregistrement du changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé au SIV ayant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA. L’AE de changement de titulaire comprend les informations principales du véhicule, du nouveau titulaire ainsi que le détail des taxes afférentes à la carte grise. Son édition correspond également à l’ordre d’impression de la nouvelle carte grise transmis à l’Imprimerie Nationale.
Dans la même logique, on peut citer l’accusé d’enregistrement de changement de domicile. Cet AE prouve la modification de l’adresse renseignée sur la carte grise du véhicule. Il résumé les informations principales du véhicule concerné et indique la nouvelle adresse enregistrée.
Pour chaque démarche d’immatriculation, un accusé d’enregistrement est donc édité qui reprend les données pertinentes concernant la formalité saisie.
Le Code de la Route impose l’immatriculation à tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Le conducteur doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation à jour permettant l’identification du véhicule et de son propriétaire. Si la carte grise est détériorée, il est obligatoire d’en demander un duplicata.
Lors de cette démarche il est nécessaire de fournir une copie de la carte grise détériorée, même en mille morceaux, pour justifier la demande de duplicata. A l’instar des formalités pour perte ou vol, le duplicata de carte grise détériorée est facturé 13,76 €.
